Food Safety Policymaking and Competency Transfer in France
Learn about the reform initiatives in France aimed at enhancing food safety through the creation of a dedicated agency and the transfer of competencies between ministries. Discover the key principles, competencies transferred, and implications for regulatory oversight. This comprehensive webinar covers the reorganization of responsibilities, strengthening of inspections, and the role of different government bodies in ensuring the safety of food products. Join us on 23/09/2022 for insights into the evolving food safety landscape in France.
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Presentation Transcript
WEBINAIRE TRANSVERSALIT S CURIT SANITAIRE DES ALIMENTS 23/09/2022
Les principes de la rforme La cr ation d'une police unique en charge de la s curit sanitaire des aliments par le transfert de comp tences du minist re en charge de l' conomie vers le minist re en charge de l agriculture. L'objectif d'un renforcement des contr les +10 % hors remise directe, renforcement des contr les de remise directe dont l objectif quantitatif reste pr ciser. Un renforcement des effectifs du minist re en charge de l'agriculture en administration centrale (DGAL) et en services d concentr s hauteur de 150 ETP 60 ETP transf r s depuis la DGCCRF 90 cr ations nettes d ETP chronique budg taire pr ciser entre la LFR 2022 et le PLF 2023 La v rification de l'ad quation des missions aux besoins lors d une clause de revoyure courant 2023 Des d crets d attributions des minist res permettant de g rer le transfert DGAL 2 23//09/2022
Les comptences transfrer de la DGCCRF la DGAL Pour le champ de l alimentation humaine (yc boissons, denr es destin es des groupes sp cifiques) et de l alimentation animale Pour l ensemble des risques : biologiques, chimiques, radioactivit , allerg nes La DGAL verra sa comp tence tendue aux activit s suivantes : Gestion des alertes et des signalements de nutrivigilance Contr le du fonctionnement des tablissements et du PMS : remise directe, tablissements non agr s, tablissements d ionisation Plans de surveillance et de contr le : produits d origine non animale Suivi des r glementations concernant les risques ci-dessus, et les substances pour lesquelles sont pr vues une autorisation ou une d claration pr alable la mise sur le march pour des questions de s curit La d livrance des certificats l exportation labor s pour des questions sanitaires DGAL 3 23//09/2022
La DGCCRF dispose dune comptence gnrale en matire de lutte contre les fraudes, est garante de l ordre public conomique et de la loyaut des relations commerciales Dans ce cadre, s agissant du domaine alimentaire : elle est charg e du suivi des r glementations et de la mise en uvre des contr les concernant la recherche de fraudes, le respect de la loyaut dans les transactions et l gard des consommateurs, la composition des produits, l tiquetage et les all gations. Pour les r glementations du secteur alimentaire, la DGCCRF est comp tente sur : Suivi de la r glementation relative l information du consommateur et l tiquetage des denr es alimentaires et le contr le de son application Suivi des r gles de composition des produits , comprenant la composition nutritionnelle, et leur contr le Suivi des r glementations sur les all gations port es par les denr es alimentaires et leur contr le Suivi de la r glementation concernant les MCDA, le contr le de ces produits et des tablissements producteurs de MCDA, retraits et rappels DGAL 4 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme Conditions respecter pour son succ s : - Ne pas d sorganiser les services - Ne pas d grader le niveau de contr les dans la phase transitoire une mise en uvre progressive et rapide En pratique Un travail en administration centrale pour les missions de pilotage, avec un objectif de transfert d ETP (et recrutement si postes vides) selon des modalit s adapt es la situation de chaque agent pour les transferts Un calendrier de transfert et cr ations pour les services d concentr s, tenant compte des calendriers induits par les diff rentes possibilit s de cr ations d emplois (contractuels vs titulaires, et formations aff rentes) Des groupes de travail sp cifiques co-pilot s DGAL-DGCCRF, associant les services d concentr s pour pr parer le transfert DGAL 5 23//09/2022
La mise en oeuvre de la rforme Des groupes de travail th matiques (avec repr sentants des services d concentr s) lanc s en juin Protocole de coop ration (DGAL/DGCCRF) A. Bertomeu Modalit s de coordination et r ciprocit dans les changes d informations aux niveaux national et local (r sultats d analyses, cibles et constats de contr les, signalements dont SignalConso), RASFF, r glements transversaux, instances europ ennes/internationales, PNCOPA Juridique Q. Guyonnet Dupeyrat Identification des modifications l gislatives et r glementaires : habilitations, pouvoirs d enqu te, suites p nales et administratives, domaines de comp tences Syst mes d informations, partage de donn es (y c r sultats analyses) P. Sappey Echanges de donn es et utilisation des outils existants : SORA, SORA alertes, RESYTAL, T l certex, T l icare, RappelConso Transmissions r ciproques des r sultats d analyse Alertes S. Belichon Information r ciproque, point de contact RASFF Fraudes impliquant des enjeux de s curit sanitaire dans le domaine alimentaire M6P. Donguy Information r ciproque, GT int gr dans le GT protocole Transfert de comp tences et continuit d activit S. Flauto, V. Alavoine Continuit des missions de l AC (information Commission, DDI ) et des services d concentr s (PSPC) Mobilit en AC (fiches de poste), pr paration dialogues de gestion (DO des r gions), RH M. Luccioni Conditions r mun ration / statuts / position des transferts, formation Budget M. Luccioni LFR, PLF DGAL 6 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme EN ADMINISTRATION CENTRALE recrutements - BO AGRI du 7/07/2022 + PEP + relai intranet CCRF : 18 postes ouverts ; 34 candidatures re ues ; 1 ou 2 postes susceptibles de rester vacants - publications compl mentaires (BNEVP, postes non pourvus) d ici fin sept/d but oct une mise en uvre progressive du pilotage la DGAL au fur et mesure des recrutements - Chef de projet : prise de fonctions le 3 octobre Organisation - Cr ation d un nouveau bureau la SDSSA: BPIAS - 7 agents - 2 agents affect s au BAMRA - 2 agents affect s au BETD - 2 agents affect s au BGIR - 1 agent affect au BPRSE - 4 agents affect s la MUS DGAL 7 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme En services d concentr s - R partition des 127 ETP au niveau r gional : adress e le 17 ao t - Remont e de la r partition au niveau d partement par les r gions le 5 septembre - Transmission des fiches de postes le 15 septembre - Publication des postes le 6 octobre: agents DGCCRF, agents du MASA, contractuels - P riode de candidature : 1 mois - Retour du classement des candidats attendu pour le 7 novembre - Liste des postes non pourvus : propos s au concours exceptionnel DGAL 8 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme DGAL 9 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme Conditions d accueil des agents CCRF En position normale d activit (PNA) : l agent, affect la DGAL sur des fonctions qui r pondent aux missions de son corps, continue tre g r par le minist re en charge de l conomie. Il est r mun r , au m me niveau que pr c demment, par le MASA. Il peut rester dans cette position administrative sans changement de dur e. En d tachement, sur demande de l agent, selon sa situation d emploi, dans le corps des IAE pour les inspecteurs de la DGCCRF ou dans celui des TSMA, pour les contr leurs de la DGCCRF. Un projet d arr t de restructuration sera soumis pour avis aux organisations syndicales et permettra d activer des outils indemnitaires (compl ment indemnitaire d accompagnement, prime la restructuration de service, indemnit de d part volontaire) ou d accompagnement (acc s prioritaire des actions de formation, cong de transition professionnel ) DGAL 10 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme Les d l gations P rim tre : - PS/PC : r alisation des pr l vements - Remise directe (hors restauration collective) : activit s, retraits-rappels, recontr le /mise en uvre AC ? - P. m moire : suites administratives et p nales, contr le de second niveau => Etat - Modalit s : lot unique ou lots r gionaux ? Situation des OM - Sujets transverses : questions juridiques, acc s au SIAL / d l gataires DGAL 11 23//09/2022
La mise en uvre de la rforme Communication interne - Sujet voqu chaque CODIR, repris dans le CR de codir - Espace d di intranet : https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/direction-generale-de-l-alimentation-r38.html - Supports de r union - FAQ RH - R unions avec les repr sentants des personnels DGAL 12 23//09/2022
