Reprise d'activité progressive et mesures pour les assemblées générales syndicales - 6 mai 2020

COMMUNIQUE DU 6 MAI 2020 R UNIONS POUR LES ASSEMBL ES G N RALES ET OU CONSEILS SYNDICAUX EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

Madame, Monsieur, Nous tenons vous informer de certains points relatifs la reprise d'activit progressive de notre Cabinet et ce compter du 11 mai prochain , date du d confinement progressif prononc par l'Etat qui est susceptible d' voluer selon les nouvelles directives venir du Gouvernement. La date du 11 mai ne signifie pas que tout redeviendra comme "avant". Informations g n rales du droit des copropri t s pendant cette p riode de crise sanitaire : EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

1) CONTRAT DE SYNDIC : PROLONGATION DES MANDATS A la demande des f d rations (FNAIM et UNIS) la nouvelle ordonnance n 2020-460 du 22 Avril 2020 pr voit que toutes les Assembl es G n rales non tenues entre le 12 mars 2020 et le 23 Juillet 2020 seront reportables au plus tard jusqu au 24 Janvier 2021 et les mandats de syndic chus seront reconduits de facto jusqu Assembl e G n rale. EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

1) MANDATS DU CONSEIL SYNDICAL : PROLONGATION DES MANDATS Le mandat de conseillers syndicaux, qui expire ou expir dans la p riode entre le 12 mars 2020 et 23 juillet 2020 (soit deux mois compter de la cessation de l tat d urgence sanitaire), est renouvel jusqu la prochaine Assembl e G n rale qui interviendra au plus tard dans les m mes d lais des huit mois. EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

2) TENUE DES ASSEMBL ES G N RALES : PREAMBULE : Les mesures gouvernemantales interdisent actuellement le rassemblement de plus de 10 personnes et ce, toutes en respectant une distanciation de 4 m2 par personne. (nota : la taille de nos bureaux individuels ne nous permet pas de recevoir physiquement plus de deux clients concomitamment, les participants qui souhaiteraient participer pourront toutefois se joindre nous par le syst me de visioconf rence que nous avons mis en place) Selon l'ordonnance n 2020-460 du 22 Avril 2020, les assembl es g n rales annuelles annul es au printemps 2020 en raison de la situation sanitaire devront tre report es avant le 24 Janvier 2021 soit au plus tard 8 mois apr s la date de cessation de l' tat d'urgence sanitaire. Vous vous interrogez sur la possibilit de tenir des Assembl es G n rales par Visioconf rence ou en Votant par Correspondance d s la date du deconfinement : EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

a) Assemble par Visioconfrence : actuellement ce n'est pas lgalement encore possible 1 re tape : une premi re Assembl e doit vot e la d cision d' quiper le syndicat des outils techniques permettant la participation et le vote aux prochaines assembl es g n rales des participants par Visioconf rence, par audioconf rence ou par tout autre moyen de communication lectronique ainsi que la garantie permettant de s'assurer de l'identit de chaque participant. 2 me tape : il faut trouver des prestataires adapt s assurant l'identit de chaque participant, transmettre leurs voix et de permettre la retransmission en continue et simultan des d lib rations pour obtenir des devis pr senter la convocation de l'assembl e qui devra faire le choix du prestataire, des supports techniques (ordinateur, micros, logiciel et r troprojecteur) permettant la participation l'assembl e des copropri taires par visioconf rence. Etant pr ciser qu'il est proscrits les syst mes non s curis es tels que "Skype", "FaceTime", WhatsApp" etc ... en l' tat actuel de ces applications). nota : le co t des supports techniques est support par le syndicat des copropri taires. EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

b) Assemble par le Vote par Correspondance : actuellement ce n'est pas encore possible Cette solution fait suite la Loi ELAN, nouvel article 17-1 A, Alinea 2 dans la loi du 10 juillet 1965 qui rappelons entrera en vigueur le 1er Juin 2020 apr s qu'un D cret publi ait fix un mod le de formulaire de vote. D cret non publi ce jour. Il s'agit pour le copropri taire qui ne peut assister l'Assembl e G n rale de remplir et d'envoyer au syndic trois jours francs au plus tard avant la tenue de l'assembl e, un formulaire exprimant son vote pour chacune des r solutions soumises l'ordre du jour. A r ception le syndic comptabilise les votes. c) Exception avec un risque : Tenue de l Assembl e G n rale pour les petites copropri t s de 10 lots (nombre d fini selon les derni res directives du gouvernement qui sont susceptibles d voluer d ici l . EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

Pour les Assembles gnrales qui se tiendraient malgr tout, des prcautions l mentaires sont respecter telles que la mise disposition de gel hydroalcoolique aux participants, le respect de la distanciation entre les participants (1M), utilisation de son propre stylo pour l margement de la feuille de pr sence et de la signature du proc s-verbal. Le fait de tenir cette Assembl e G n rale dans ces conditions, nous tenons vous pr ciser que les d cisions qui d couleraient de cette assembl e auront la m me valeur que les pr c dentes r unions comme ex cutoires mais contestable dans les conditions du Droit Commun. CONCLUSION Compte-tenu de ce qui est nonc ci-dessus, actuellement il n est pas envisageable de convoquer des assembl es avant plusieurs mois, en esp rant pouvoir les programmer compter de Septembre prochain. Des tudes sont en cours pour que notre profession puisse exercer et/ou proposer en respectant les r gles juridiques qui s imposent face cette p riode exceptionnelle. EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS

3) LES ASSEMBLEES GENERALES QUI ONT ETE CONVOQUEES ET NON TENUES Il sera joint avec la nouvelle convocation l assembl e, le proc s-verbal de carence de l assembl e qui n a pu se tenir. 4) REUNION CONSEIL SYNDICAL Nous vous rappelons que nous ne pouvons recevoir plus de 2 clients physiquement par bureaux, et ce dans le respect du protocole sanitaire pour les entreprises recevant du public. Nous sommes contraints d espacer et surtout de devoir limiter les visites de nos clients d un bureau l autre. C est pourquoi, nous pr conisons de tenir les diff rentes r unions conseils syndicaux, contr le des comptes, pr paration des ordres du jour, par le biais de la visioconf rence type visio zoom et ce jusqu la prochaine rentr e de Septembre prochain. EGIM SAS - 7 rue Mariotte - 75017 PARIS