AVS Obligations for Individuals in Switzerland

1 Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

2 29.03.2021 Florence Barman, A da Meynet

3 Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

4 Art. 1er LAVS : Sont obligatoirement assur es l'AVS : Toutes les personnes domicili es en Suisse jusqu 64/65 ans ge l gal de la retraite. Toutes les personnes exer ant en Suisse une activit lucrative, m me au-del de 64/65 ans. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

5 Situation particuli re des fonctionnaires internationaux : Tant qu'ils travaillent pour une Organisation Internationale, ils sont exon r s de l AVS suisse (pour les ressortissants suisses, uniquement partir du moment o ils sont affili s la caisse des pensions). D s la cessation d activit , perte du statut de fonctionnaire international et par cons quent assujettissement obligatoire l AVS. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

6 Apr s fonctionnaire international a 3 possibilit s : avoir quitt l Organisation Internationale, l'ancien Il n'est alors pas concern par l'AVS Soit il quitte la Suisse Soit il reste travailler en Suisse Il est alors assur l'AVS Soit il reste domicili en Suisse sans travailler Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

7 2.1. S'il travaille pour une autre Organisation Internationale : Il b n ficie nouveau des privil ges li s son statut et n'est pas soumis l'AVS (pour les ressortissants suisses, uniquement partir du moment o ils sont affili s la caisse des pensions). 2.2. S'il travaille comme salari pour un employeur en ville : Il est soumis de fa on traditionnelle aux assurances sociales suisses. Les cotisations sont dues jusqu la cessation totale de l activit . Cotisations AVS/AI/APG: 10.60% du salaire, r parties de fa on paritaire entre l'employeur et le salari , chacun raison de 5,30%. Assurance-ch mage: 2.2% du salaire jusqu' CHF 148 200.- et 1% d s CHF 148 201.- , r partis de fa on paritaire Assurance-maternit : 0.086% du salaire, r partis de fa on paritaire Allocations familiales: 2.45%, enti rement la charge de l'employeur Cotisa petite enfance: 0.07%, enti rement la charge de l'employeur Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

8 Exemple : Salaire mensuel brut de CHF 8 000.- Retenue AVS/AI/APG: Retenue Assurance-ch mage: Retenue Assurance-maternit : 5.30% 1.10% 0.043% CHF 424.00 ./. CHF 88.00 ./. CHF 3.45 ./. Salaire net CHF 7 484.55 Autres d ductions : LPP et Assurance accidents non professionnels. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

9 Exemple pour une personne qui continue de travailler apr s 64/65 ans : Salaire mensuel brut de D duction de la franchise de CHF 8 000.- CHF 1 400.- ./. Salaire soumis cotisation: CHF 6 600.- Retenue AVS/AI/APG: Retenue Assurance-maternit : 0.043% de 6 600 5.30% de 6 600 CHF 349.80 ./. CHF 2.85 ./. Salaire net (8 000.- charges) CHF 7 647.35 Autres d ductions : LPP, et Assurance accidents non professionnels. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

10 Il est soumis cotisations sur ses revenus, communiqu s la caisse par l'administration fiscale. Cotisations AVS / AI / APG: Assurance-maternit : 10,00% des revenus 0,043% des revenus Allocations familiales: 2,45% des revenus Si les revenus sont inf rieurs 57 400.- les cotisations sont calcul es selon un bar me d gressif. La cotisation ne pourra toutefois tre inf rieure Frs. 503.- par ann e. Au-del de 64/65 ans une franchise de CHF 1 400.-/mois est accord e. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

11 3.1. G n ralit s : Il sera soumis l'AVS, et devra cotiser jusqu' l' ge l gal de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). 3.1.1. Les cotisations sont calcul es sur la base de : la fortune et des revenus sous forme de rente (multipli s par 20) Elles se situent entre Frs. 503.- et Frs. 25 150.- par ann e. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

12 Fortune : La fortune prise en consid ration est la fortune au 31 d cembre de l'ann e concern e. Elle est communiqu e la Caisse de compensation par les autorit s de l'imp t f d ral direct. NB: Le "lump sum" que les pr retrait s de l'ONU peuvent recevoir sera int gr la fortune et entrera donc en consid ration dans le calcul des cotisations. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

13 Revenu acquis sous forme de rente : Toute prestation ayant une influence sur les conditions sociales Prestations p riodiques acquises en Suisse ou l' tranger Sauf rente AI P. ex: Rente vers e par la Caisse de pension de l'ONU Rente AVS anticip e Rente LPP Pension alimentaire de la femme divorc e (mais pas la pension alimentaire des enfants) Indemnit s journali res d'assurances (LAA, assurance-maladie, ) Etc. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

14 Les revenus sous forme de rente sont capitalis s en les multipliant par 20. De cette fa on, il est possible de les additionner la fortune. L addition des 2 l ments permet de trouver le Revenu d terminant. Le revenu d terminant permettra de fixer le montant de la cotisation, selon des tables de cotisations. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

15 Exemple: Fortune selon IFD Rente de la Caisse de pension : 12 x 4 000 = 48 000 x 20 : 300 000.- 960 000.- Base de calcul 1 260 000.- Cotisation de non-actif 2 544.- Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

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18 Les cotisations pay es sur l'activit sont imput es sur les cotisations de non-actif. Exemple : Cotisation de Non-actif 2 544.- 200.- La personne a travaill et cotis par son employeur Le solde d en tant que non-actif sera de 2 344.- Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

19 Si les cotisations vers es par le biais de l'activit d passent la moiti des cotisations dues en tant que non-actif, c'est alors l'aspect salari qui sera pr dominant, et aucune cotisation ne sera finalement due en tant que non- actif. Exemple : M.X est salari et touche un salaire de 15 000.- par an. Il prend une pr retraite fin janvier 2020. Les cotisations qu'il devrait en tant que non-actif pour l'ann e 2020 se montent 2 544.- Cotisations de salari = 15 000 x 10.60% = 1 590.00 Cotisations de non-actif = 2 544.- Les cotisations de salari (1 590.00) tant sup rieures la moiti des cotisations de non-actif (2 544 / 2 = 1 272.-), M.X sera consid r comme salari pour toute l'ann e 2020. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

20 Il faut distinguer 3 cas de figure : Le conjoint ne travaille pas non plus Le conjoint exerce une activit en ville Le conjoint est fonctionnaire international Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

21 Lorsque les 2 poux domicili s en Suisse sont sans activit lucrative, ils doivent s'affilier chacun comme personne sans activit . Leurs cotisations personnelles seront calcul e INDIVIDUELLEMENT pour chacun sur la base de : La moiti de la fortune du couple + La moiti des revenus sous forme de rente du couple (multipli e par 20). Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

22 Exemple : Monsieur X, domicili en Suisse est pr retrait d'une OI. Il touche une rente vers e par la caisse de pension de l'OI d'un montant de Frs. 6'000.- par mois. Son pouse, Madame Y n'exerce plus d'activit . Elle touche une rente LPP de Frs. 4 000.-/mois. Le couple dispose d'une fortune de Frs. 1 000 000.- Cotisations de M. X : fortune revenus sous forme de rente 6 000 + 4 000 = 10 000 10 000 x 12 = 120 000 = 60 000 Montant d terminant Frs. 500 000.- x 20 Frs. Frs. 1 700 000.- 1 200 000.- Montant de la cotisation: Frs. 3 498.00 Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

23 Cotisations de Mme Y: fortune Frs. 500 000.- revenus sous forme de rente 6 000 + 4 000 = 10 000 10 000 x 12 = 120 000 = 60 000 x 20 Frs. 1 200 000.- Montant d terminant Frs. 1 700 000.- Montant de la cotisation: Frs. 3 498.00 Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

24 Si le conjoint exerce une activit r guli re plus de 50% et paie des cotisations l'AVS d'un montant sup rieur Frs. 1 006.- par ann e (double de la cotisation minimale), le conjoint non-actif est dispens de payer d'autres cotisations. Si le conjoint actif (au sens de l'AVS) paie des cotisations pour un montant inf rieur Frs. 1 006.-, le conjoint non-actif devra s'acquitter de ses cotisations personnelles, calcul es sur la base de la moiti de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

25 Le conjoint actif n'est pas assur et le conjoint pr retrait non-actif n'est pas soumis l'AVS. Mais le non-actif a la possibilit d'adh rer volontairement : Domicile en Suisse D poser la demande d'adh sion dans un d lai de 3 mois Conditions: Comment: S'adresser la caisse cantonale de compensation AVS Fournir l'attestation d'affiliation du conjoint fonctionnaire au syst me de pr voyance de l'Organisation Internationale Fournir une attestation de salaire du conjoint fonctionnaire. Les cotisations sont calcul es sur la moiti du salaire du conjoint (multipli e par 20) Combien: Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

26 Si le conjoint n'est pas affili au syst me de pr voyance de l'Organisation Internationale: il est lui-m me obligatoirement assujetti l'AVS. Donc s'il cotise + de Frs. 1 006.- par an, le conjoint non-actif est exon r . Et s'il cotise moins de Frs. 1 006.-, le conjoint non-actif devra des cotisations sur la base de la moiti de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

27 Si le conjoint de nationalit suisse est affili au syst me de pr voyance de l'Organisation Internationale, il n'est pas assur l'AVS, et le conjoint non-actif non plus. Le non-actif a la possibilit de s'assurer de fa on volontaire selon les conditions num r es plus haut (domicile en Suisse, demande dans un d lai de 3 mois). Par ailleurs, le conjoint fonctionnaire international suisse a la possibilit d'adh rer l'AVS dans un d lai de 3 mois d s son adh sion la caisse des pensions, ou d s l obtention de la nationalit suisse. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

28 Se pr senter personnellement au guichet de la : Caisse cantonale de compensation AVS Rue des Gares 12 1201 Gen ve Service des personnes sans activit lucrative Formulaire d'affiliation remplir et retourner avec les documents requis (derni re taxation fiscale, attestations de rentes - not. rente de la caisse des pensions, 2e pilier, rentes LAA - attestations de rentes vers es par le dernier employeur ou d'un pont-AVS, etc.) Le non-actif est lui-m me responsable de s'affilier et de payer ses cotisations. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

29 Sur la base des l ments fournis lors de l affiliation, la caisse va estimer les cotisations dues pour l ann e. Les cotisations seront ainsi factur es sur une base d acomptes un rythme trimestriel. Toute modification de la situation financi re doit tre signal e au plus vite, en vue de l adaptation des acomptes. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

30 Apr s la fin de l ann e, suite la taxation fiscale, les autorit s fiscales communiquent la caisse la fortune retenue. La caisse doit encore tablir le montant exact des revenus sous forme de rentes per us. Ce n estqu ce moment-l qu elle peut proc der la taxation d finitive. Suite cette taxation, la caisse tablit un d compte final, fixant la diff rence entre les acomptes pay s, et les cotisations effectivement dues. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

31 Les non-actifs ne sont tenus cotisations que s'ils ont leur domicile en Suisse. Donc s'il/elle quitte la Suisse, aucune cotisation en tant que non-actif n'est due. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

32 Les non-actifs domicili s dans un pays de l UE n'ont aucune possibilit de s'assurer en Suisse. L'assurance facultative est exclue. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

33 Les Non-actifs peuvent adh rer l'assurance facultative. Conditions : Nationalit suisse ou d'un pays de l'Union Europ enne 5 ans d'assurance ininterrompue imm diatement avant le d part Demander l'assurance dans un d lai d'1 an Organes comp tents : Repr sentations suisses l' tranger Caisse suisse de compensation Av. Edmond Vaucher 18 Case postale 3100 1211 Gen ve 2 Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

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35 Rentes Moyens auxiliaires (p.ex. fauteuils roulants, aides acoustiques, etc.) Allocations pour impotence (entre 239.- et 956.- par mois) NB: le droit une rente AVS ouvre galement le droit aux prestations compl mentaires qui sont octroy es sous condition de revenu. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

36 RENTES DE VIEILLESSE RENTES DE SURVIVANTS Rente de vieillesse Rente de veuve Rente de veuf Rente compl mentaire pour enfant Rente d orphelin Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

37 Pour les femmes, l ge ordinaire de la retraite : Pour les hommes, il est fix : 64 ans 65 ans Condition : Avoir cotis au minimum 1 ann e enti re Montant = en fonction du nombre d'ann e de cotisations et du revenu de l'assur , au maximum 2 390.- par mois Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

38 Une rente compl mentaire pour enfant est vers e aux personnes qui touchent une rente AVS et qui ont leur charge un enfant de moins de 18 ans, ou si l'enfant suit une formation, jusqu' 25 ans r volus. Montant = 40% de la rente du parent. Si les 2 parents touchent une rente, la rente pour enfant est plafonn e 60% de la rente maximale applicable. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

39 Le mari qui a perdu son pouse a droit une rente de veuf pour autant qu'il ait sa charge des enfants de moins de 18 ans. Une femme qui a perdu son conjoint a droit une rente de veuve si: elle a des enfants ou si elle a au moins 45 ans au d c s de son mari et qu'elle a t mari e pendant au moins 5 ans. Le droit la rente de veuve existe aussi pour les femmes divorc es, mais a des conditions plus restrictives. Montant= 80% de la rente laquelle aurait eu droit le d funt Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

40 L'enfant qui a perdu l'un ou ses deux parents a droit une rente d'orphelin jusqu' ses 18 ans ou jusqu 25 ans r volus au plus tard en cas de formation professionnelle. Montant = 40% de la rente laquelle aurait eu droit le d funt Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

41 Pour b n ficier de prestations de l AVS, il faut : Faire une demande sur formulaire officiel 4 mois avant le d but du droit la rente D poser le formulaire compl t aupr s de la caisse de compensation comp tente, soit celle qui a encaiss en dernier les cotisations ou, si le conjoint touche d j des prestations AVS / AI, la caisse qui verse ces prestations. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

42 Anticipation : 1 an ou 2 ans au maximum Effet : r duction de la rente pour toute la dur e de la rente - 6,8% pour une anticipation d'une ann e - 13,6% pour une anticipation de 2 ans Le formulaire de demande doit tre d pos au plus tard le dernier jour du mois pr c dant l ge auquel on souhaite prendre une retraite anticip e De 1 an 5 ans au maximum Ajournement : Effet: augmentation de la rente 1 an: + 5,2% 2 ans: + 10,8% 3 ans: + 17.1% 4 ans: + 24% 5 ans: + 31% Le formulaire de demande doit tre d pos dans le d lai d un an partir du d but du droit la rente au plus tard Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

43 1. Dur e de cotisations : D termine l' chelle de rente : 1 44 2. Revenu annuel moyen : Calcul en fonction des revenus de l'assur pendant toute sa p riode de cotisation: min: 14 340.- , max: 86 040.- D termine le niveau de la rente au sein de l' chelle. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

44 Revenu fictif ajout aux revenus de l'assur pour chaque ann e o il a la charge d un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans. Les bonifications sont partag es entre les deux conjoints durant les ann es de mariage. Valeur = 3 x la rente minimale annuelle de l chelle 44 (= 43 020.-) dur e de cotisations Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

45 Les revenus acquis par les conjoints pendant les ann es de mariage sont partag s. Chaque conjoint en re oit la moiti . Il a lieu : au moment o les conjoints ont droit tous les deux une rente au moment du divorce ou au moment du d c s d un conjoint si l autre b n ficie d j d une rente ATTENTION : le splitting ne s'effectue que pour autant que les 2 conjoints soient assur s l'AVS. Par cons quent si l'un des poux est fonctionnaire international ou domicili l' tranger sans travailler en Suisse, il n'y a pas de splitting. Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

46 Limitation du montant de la rente pour un couple 150% du montant maximum de l chelle appliqu e aux conjoints mari s ou pacs s. La somme des rentes individuelles compl tes de l poux et de l pouse ne peut donc d passer CHF 3 585.- A proportionnellement. d faut, chacune des rentes individuelles est r duite Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

47 Avec une dur e compl te de cotisations ( chelle 44) : Rente minimale : CHF 1 195.-- pour un RAM jusqu' CHF 14 340.- Rente maximale : CHF 2 390.-- pour un RAM de CHF 86 040.- et plus Exemple d'une rente partielle : Avec une dur e de cotisations de 5 ans ( chelle 5 pour un homme) : Rente minimale : CHF 136.- pour un RAM jusqu' CHF 14 340.- Rente maximale : CHF 272.- pour un RAM de CHF 86 040.- et plus Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

48 Exemple : 17 avril 1957 25 octobre 1956 en 1979 En 1978-79 : salari e en ville (revenus = 180'000.-) De 80 2012 : exempt e 2013-2014 : couverte par cotisations du conjoint Fonctionnaire exempt jusqu en 2012 2013-2014: Salari en ville (revenus = 240'000.-) D s 2015 : cotisations de non-actif de 2'460.- par an soit des revenus sur le CI de 192'000.- D s 2015 : cotisations de non- active de 2'460.- par an soit des revenus sur le CI de 192'000.- Mai 2021 : retraite Novembre 2021 : retraite Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

49 P riodes d assurance: 1978 1979 = 2 ans 2013 2020 = 8 ans Total = 10 ans => Echelle de rentes 11 Somme des revenus (non partag s) 1978-1979: CHF 180 000.- 2013 2020: CHF 192 000.- Moyenne des revenus: CHF 372 000.- / 10 ans = CHF 37 200.- Rente mensuelle : CHF 415.- Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation

50 P riodes d assurance: 2013 2020 = 8 ans => Echelle de rentes 8 Echelle de rentes 11 Revenus de salari e avant mariage (non partag s): CHF 180 000.- Revenus de salari partager: CHF 240'000.- Revenus de non-active partager: CHF 192 000.- Revenus de non-actif partager: CHF 192 000.- RAM: CHF 240'000.-/2 + CHF 192 000.-/ 2 + CHF 192 000.-/ 2 RAM: CHF 180 000.- + CHF 240'000.- /2 + CHF 192 000.- / 2 + CHF 192 000.- / 2 / 10 ann es = CHF 49 200.- / 8 ann es = CHF 39 000.- Office cantonal des assurances sociales Caisse de compensation