Fiscalite du Tabac: Impact sur le Financement de la Sante en RDC

FINANCEMENT DE LA SANTE PAR LA FISCALITE: CAS DE LA FISCALITE DU TABAC PACIFF2021 Godefroid MBOYO & Patrick FUNDI

PLAN Montant total allou dans le budget 2020 en RDC, Ratio de l allocation sur le budget total D ficit de financement pour les soins de sant (ce que le minist re de la sant a demand par rapport ce qu il a re u dans le budget final) Taille du march du tabac en RDC( pr valence, cigarettes vendus et les revenus re us par l industrie)

PLAN SUITE Montant total d imp t que l industrie a-t-elle pay Recettes potentielles que l Etat gagnerait s il y a un changement de la structure fiscale Commerce illicite et perte de revenus

FINANCEMENT DE LA SANTE EN RDC Allocation totale la sant dans le budget de l Etat pour l ann e 2020 tait de en USD: - Pr vision: 15.878.178,7 - Vot : 31.756.357,4 - Ex cution: 8.467.393,558 Le ratio de l allocation sur le budget total tait de 9.49% pour une population de 89.50 Millions d hab. La couverture par hab. est de 0,094 USD

Dficit de financement pour le secteur de la sant en RDC Budget de sant 2020 TX: 1$=1988CDF Pr vision CDF Pr vision USD Vot CDF Vot USD Ex cution CDF Ex cution USD Taux d'ex c D ficit 3156581926 2 15878178,7 63131638523 31756357,4 16833178393 8467393,558 53,30% 46,70%

Taille du march du tabac en RDC Donn es pr valence tait de 33% selon l tude men e par ILDI sur les aspects fiscaux dans la lutte anti-tabac en RDC. Actuellement, elle est de 35% selon les estimations de l INS(Institut National des Statistiques) Nombre des cigarettes consomm es en 2020 tait 4.830.280,2 Tiges selon des donn es officielles. Ce chiffre repr sente le 1/10 de la consommation r elle sur le march . de pr valence : en 2019, la

Revenus reus par lindustrie Le total de revenus re us par l industrie est n gatif soit 15.5 Millions A titre illustratif Benefice declar CDF Observati on Ann e CA/ CDF Taux CA/USD IBP CDF IBP USD Perte 2014 8 923 287 411 924 9 661 319 530 612 367 185 714 328 201 074 2015 14370668141 949 15138740 2029451481 710308018 748272 2016 17614557700 1399 12592318 4531427774 1585999721 1133802 -273920 2017 77211320180 1618 47722343 10573247358 3700636575 2287269 120 997 581 757 448557219 2 2018 1640 73779913 448572192 1480254630 902605

Evolution des droits et taxes perus par le tr sor Evolution des droits et taxes per us par le tr sor Ann es Droits et taxes per us Variation en % 2019 57136620740 0 2020 71408750899 125% 2021 44847690943 63%

Recettes potentielles de lEtat en cas de changement de la structure fiscale Entr es : Sc nario de base Prix de d tail ($ par paquet) Excise tax (ad valorem) (Percentage of net-of-tax price) Consommation totale (millions de paquets) lasticit de la demande par rapport au prix 1 Ad valorem tax 68,79 5 -0,6 Changements de politique Pourcentage d'augmentation de la taxe d'accise Pourcentage d'augmentation du prix NOT 100 0 Outputs Apr s la modification de l'imp t Analyse des prix Sc nario de base Variation en pourcentage Prix hors taxes 0,59 0,59 0,0 Droits d'accises 0,41 0,82 100,0 Prix de d tail 1,00 1,41 40,8 Apr s la modification de l'imp t Consommation et recettes Base scenario Percentage change Consommation (millions de paquets) 5,0 3,8 -24,5 Recettes de la taxe d'accise (millions de dollars) 2,0 3,1 51,1 Revenus de l'industrie 3,0 2,2 -24,5 Total des d penses 5,0 5,3 6,3

Exercice de modlisation Entr es : Sc nario de base Prix de d tail ($ par paquet) Taxe d'accise (sp cifique) ($ par paquet) Consommation totale (millions de paquets) lasticit de la demande par rapport au prix 1 0,5 5 -0,6 Taxe sp cifique Changements de politique Pourcentage d'augmentation de la taxe d'accise Pourcentage d'augmentation du prix NOT 100 0 j Outputs Apr s la modification de l'imp t 0,50 1,00 1,50 Apr s la modification de l'imp t 3,5 Variation en pourcentage 0,0 100,0 50,0 Variation en pourcentage -30,0 Analyse des prix Prix hors taxes Droits d'accises Prix de d tail Sc nario de base 0,50 0,50 1,00 Consommation et recettes Consommation (millions de paquets) Recettes de la taxe d'accise (millions de dollars) Revenus de l'industrie Total des d penses Sc nario de base 5,0 2,5 2,5 5,0 3,5 1,8 5,3 40,0 -30,0 5,0

Commerce illicite et perte de revenus La probl matique d limination du commerce illicite des produits du tabac est une intervention capitale pour r duire consommation des produits du tabac vendus moindre cout puisqu ils chappent la fiscalit . Ex. Certains conteneurs en transit pour les pays voisins n arrivent jamais destination. Il s observe malheureusement en RDC que, 40% des entreprises importatrices connues au minist re de la sant /PNLCT. sensiblement la ne sont pas

N Entreprises Enregistrement au minist re de la sant OUI 01 ORIS CONGO SPRL 02 SIGMA DUTY FREE SPRL NON 03 EAJ INTERNATIONAL DRC SPRL OUI 04 MONDE DRANI PATRICK NON 05 ANIBALIA BASSINI CHRISTINE NON 06 CONGO TOBACCO COMPANY OUI 07 ISHAKA SARL OUI 08 BRITISH AMERICAN TOBACCO IMPORT KAMOTO COPPER COMPANY S.A SHENIMED SPRL OUI 09 NON 10 OUI